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Pau · 64

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Pau et alentours : mesurer un logement loué

Mettre un logement en location à Pau impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Bizanos, Idron, Buros, Billère, Montardon et 5 autres.

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Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Le champ de la loi Boutin

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Annexes et parties basses exclues
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.

Lire le rapport

Surface habitable : la méthode

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Ne sont pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle à l’écart ; à défaut d’accord, le juge peut être saisi.

Informations techniques

Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Pau

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plans du logement
  • Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques

Les annexes non habitables et les parties de moins de 1,80 m sont exclues ; mentionnez-les pour un relevé précis.

Après le rapport

Ce qu’implique la surface habitable

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une baisse du loyer proportionnelle ; faute d’accord dans les deux mois, le juge peut être saisi dans les quatre mois de la demande.

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Pau ?

Comparer avec la commune

Pau : surfaces et types de logements

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

58 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Pau.

Informations techniques

À Pau, 7,9 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 92,1 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Où intervenons-nous à Pau ?

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Secteur couvert : Pau, code postal 64000, 80 441 habitants au dernier recensement INSEE.

Informations techniques

Communes proches desservies : Bizanos (3 km), Idron (3,7 km), Buros (3,9 km), Billère (4,5 km), Montardon (4,9 km) et Aressy (5,1 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • 34 229 DPE de Pau issus de la base ADEME des logements existants
  • Découpage INSEE : Pau, code 64445, population 80 441
  • Géorisques, données communales de Pau dont 22 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Pau ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?

Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Nos prestations à Pau

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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